Juridique
Conditions d’utilisation
Important. LIAM est un assistant financier propulsé par l’intelligence artificielle qui fournit de l’information à des fins éducatives. Ce n’est ni un conseiller financier, ni un conseiller en placement, ni un courtier, ni un préparateur d’impôts, ni un avocat, et il ne donne pas de conseils personnalisés en matière de placement, de fiscalité ou de droit.
Renouvellement automatique. Les forfaits payants commencent par un essai gratuit de 14 jours pour les nouveaux abonnés, puis se renouvellent automatiquement chaque mois ou chaque année au prix affiché lors de l’abonnement, jusqu’à ce que vous annuliez. Vous serez prévenu 1 jour avant votre premier prélèvement, et vous pouvez annuler en ligne en tout temps (section 7).
1. Entente
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Liam Agent, Montréal (Québec), Canada (« LIAM », « nous »), pour l’utilisation de liamagent.com et de l’application mobile Liam Finance (le « Service »). En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que notre politique de confidentialité; nous enregistrons cette acceptation avec la version, la date et l’heure. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Les présentes conditions existent en français et en anglais; les deux versions ont la même valeur, et la version française est présentée en premier au Québec.
2. Le service
LIAM est offert aux résidents du Canada et des États-Unis. Il comprend :
- Un assistant IA qui répond à vos questions sur vos finances et simule vos décisions par rapport à vos objectifs
- Le téléversement et la lecture de documents financiers (PDF, CSV, images)
- Une connexion bancaire facultative, en lecture seule, par Plaid
- Des budgets, une analyse des dépenses, des objectifs, une stratégie et des alertes
- Des suggestions (« Pilote automatique ») que LIAM propose et sur lesquelles vous décidez — LIAM n’exécute jamais d’opération financière à votre place
- Sur demande, des rencontres ou des messages avec un conseiller ou un expert (section 4)
- La dictée et la lecture à voix haute, effectuées sur votre propre appareil
Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction payante importante, nous vous en informerons à l’avance.
3. Pas un conseil financier
Tout ce que produit l’assistant — réponses, simulations, scores, stratégies — est de l’information générale produite par un logiciel à partir des données que vous fournissez. Elle peut être incomplète, périmée ou erronée, et elle ne tient pas compte de tout ce qu’un professionnel autorisé prendrait en considération. LIAM n’est pas inscrit comme conseiller en placement auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis ni d’aucun État, n’est ni courtier ni membre de la FINRA, et n’est inscrit auprès d’aucune autorité canadienne en valeurs mobilières (notamment l’Autorité des marchés financiers ou l’OCRI). Aucun résultat ne constitue une recommandation d’acheter, de vendre ou de conserver un titre ou un autre produit financier. Vous prenez vos propres décisions et en êtes responsable; pour une décision aux conséquences importantes, consultez un professionnel qualifié. Les cotes de crédit ou de santé financière affichées sont des estimations, non des cotes officielles.
4. Conseillers et experts
Quand une décision touche le choix de produits d’investissement, ou va plus loin, vous pouvez réserver depuis l’application une rencontre vidéo avec un conseiller ou un expert, ou lui écrire. Ces professionnels sont indépendants de l’assistant. Tout conseil réglementé qu’ils donnent l’est en vertu de leur propre inscription, de leurs obligations et de leurs conditions, qu’ils vous communiqueront. La possibilité pour un professionnel de vous conseiller dépend de son inscription dans votre province ou votre État; s’il ne le peut pas, il vous le dira avant de donner un conseil. LIAM ne garantit pas la disponibilité d’un professionnel autorisé là où vous vivez et n’est pas responsable des conseils qu’il donne.
5. Admissibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous vivez), être capable de conclure un contrat et résider au Canada ou aux États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous vous trouvez dans un pays visé par un embargo américain ou canadien, ou en êtes résident, ou si votre nom figure sur une liste gouvernementale américaine ou canadienne de personnes interdites ou visées par des restrictions.
6. Votre compte
Gardez vos identifiants confidentiels et vos renseignements exacts, et avisez-nous à contact@liamagent.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Un compte par personne; ne le partagez pas. Nous vous recommandons d’activer l’authentification à deux facteurs.
7. Abonnements, essai et facturation
- Forfaits et prix. Starter et Pro, au mois ou à l’année. Les prix sont affichés en dollars canadiens au Canada et en dollars américains aux États-Unis, taxes applicables en sus lorsque la loi l’exige. Le prix, la fréquence de facturation et la durée de l’essai sont affichés avant que vous confirmiez.
- Essai gratuit. Les nouveaux abonnés profitent d’un essai gratuit de 14 jours. Vous n’êtes pas facturé pendant l’essai. Vous serez prévenu 1 jour avant votre premier prélèvement. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’essai, le premier paiement est prélevé et l’abonnement se poursuit. L’essai est offert une fois par personne; un nouvel abonnement ultérieur est facturé immédiatement.
- Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année, au prix alors en vigueur, et le mode de paiement enregistré est débité, jusqu’à ce que vous annuliez.
- Comment annuler. Sur le Web, allez dans Réglages › Forfaits et annulez en ligne — aucun appel ni courriel nécessaire. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, et vous gardez l’accès jusque-là.
- Facturation. Les abonnements Web sont facturés de façon sécurisée par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.
- Changements de prix. Nous vous aviserons au moins 30 jours avant qu’un changement de prix s’applique à votre abonnement, et vous pourrez annuler avant qu’il prenne effet.
- Remboursements. Sauf si la loi en dispose autrement, les paiements ne sont pas remboursables pour une période partielle. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit de remboursement ou d’annulation que vous confère le droit de la consommation — notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les lois sur la protection du consommateur des autres provinces et territoires (comme la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et leurs règles sur les contrats conclus par Internet ou à distance) et les lois des États américains sur le renouvellement automatique, comme celles de la Californie et de New York.
- Crédits. Les recharges de crédits IA sont des achats uniques, utilisés par l’assistant, et ne sont pas échangeables contre de l’argent.
8. Achats dans l’App Store
Si vous vous abonnez ou achetez des crédits dans l’application iPhone, Apple traite le paiement selon ses propres conditions, débite votre identifiant Apple et gère l’annulation (dans les réglages de votre compte App Store) et les remboursements. Annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le prélèvement suivant. Un abonnement acheté sur le Web n’est pas géré par Apple, et un abonnement acheté auprès d’Apple n’est pas géré sur le Web.
Conditions applicables à l’application iOS. Les présentes conditions lient vous et LIAM seulement, et non Apple, et LIAM — non Apple — est responsable de l’application et de son contenu. Nous vous accordons une licence non transférable d’utilisation de l’application sur les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les règles d’utilisation de l’App Store. Apple n’a aucune obligation d’assurer l’entretien ou le soutien de l’application. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. LIAM, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation relative à l’application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité aux exigences légales ou réglementaires, de protection du consommateur et de la vie privée, et de propriété intellectuelle de tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir contre vous.
9. Communications électroniques
Vous acceptez de recevoir par voie électronique — par courriel ou dans le Service — les ententes, avis, reçus et autres communications de notre part, et qu’ils satisfont à toute exigence d’écrit, notamment en vertu de l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN) des États-Unis et des lois fédérales et provinciales canadiennes sur le commerce électronique. Vous pouvez les télécharger ou les imprimer, et retirer ce consentement en fermant votre compte. Les messages de service (facturation, rappels d’essai, sécurité, modifications des présentes conditions) font partie du Service; les messages promotionnels ne sont envoyés qu’avec votre consentement, comme l’exige la Loi canadienne anti-pourriel, et comportent un moyen de vous désabonner.
10. Vérification d’identité
Certaines fonctions peuvent exiger une vérification d’identité, effectuée par Stripe Identity selon la politique de confidentialité de Stripe. Stripe recueille votre pièce d’identité et un égoportrait; nous ne recevons que le résultat. La vérification est facultative, sauf si une fonction que vous choisissez l’exige.
11. Connexion bancaire
Si vous connectez une banque par Plaid, vous autorisez un accès en lecture seule à vos soldes et à vos transactions et acceptez la politique de confidentialité de Plaid pour les utilisateurs finaux. LIAM ne peut pas déplacer d’argent. Vous pouvez vous déconnecter en tout temps dans les Réglages. La connexion bancaire est facultative; vous pouvez plutôt téléverser vos relevés.
12. Utilisation acceptable et agents d’IA
Il est interdit de :
- Téléverser les documents ou les données d’une autre personne sans sa permission
- Fournir des renseignements faux ou frauduleux
- Enfreindre la loi, ou utiliser le Service pour nuire à quelqu’un, le harceler ou usurper son identité
- Sonder, moissonner, rétroconcevoir ou surcharger le Service, ou contourner sa sécurité, ses limites de débit ou les limites des forfaits
- Tenter d’extraire les instructions confidentielles de l’assistant ou de le faire agir contre les présentes conditions
- Téléverser un logiciel malveillant ou un contenu malveillant
Agents d’IA et technologies d’assistance. Vous pouvez utiliser un lecteur d’écran, une autre technologie d’assistance, ou un agent d’IA ou un assistant de navigation agissant pour votre compte, pour lire nos pages publiques et utiliser votre propre compte, pourvu qu’il respecte les présentes conditions et ne perturbe pas le Service. Vous êtes responsable de ce qu’un agent fait avec votre compte. Nos pages publiques peuvent être lues et indexées par les moteurs de recherche et les assistants d’IA selon nos fichiers robots.txt et llms.txt.
13. Votre contenu et vos données
Les documents et les renseignements que vous fournissez vous appartiennent. Vous nous accordez une licence limitée pour les héberger, les traiter et les analyser uniquement afin de vous fournir le Service, tel que le décrit la politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas vos données financières à des fins publicitaires, et notre fournisseur d’IA n’entraîne pas ses modèles avec elles. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données en tout temps.
Si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.
14. Notre propriété intellectuelle
Le Service — logiciel, design, textes, marque ainsi que le nom et le logo Liam Finance — appartient à Liam Agent et est protégé par la loi. Les présentes conditions vous accordent un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable; elles ne transfèrent aucun droit de propriété.
15. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les réponses de l’IA, les simulations ou les scores seront exacts, complets ou conformes aux résultats réels.
Certains territoires — dont le Québec, d’autres provinces canadiennes comme l’Ontario, et plusieurs États américains — ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou conditions. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise, et vous conservez les garanties et conditions légales que la loi vous accorde comme consommateur.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, LIAM n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de placement ou des décisions financières que vous prenez, découlant du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : ce que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 dollars dans la devise de votre abonnement.
Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment pour faute lourde, faute intentionnelle ou préjudice corporel, et ne restreignent pas les droits des consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, des lois sur la protection du consommateur des autres provinces et territoires, ou des lois impératives de protection du consommateur des États américains.
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Liam Agent des réclamations de tiers découlant de votre manquement aux présentes conditions ou d’un usage abusif du Service. La présente section ne s’applique pas aux consommateurs lorsque la loi de leur province, de leur territoire ou de leur État l’interdit, notamment au Québec.
18. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps dans Réglages → Données et compte. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes conditions, qui est utilisé frauduleusement ou qui est impayé; sauf urgence (fraude, sécurité, exigence légale), nous vous en aviserons d’abord et vous donnerons l’occasion de corriger la situation. À la fermeture de votre compte, votre droit d’utiliser le Service prend fin; les sections qui, par leur nature, doivent survivre (comme les sections 3, 13 à 17 et 19) demeurent en vigueur.
19. Droit applicable et différends
Parlons-en d’abord. La plupart des problèmes se règlent vite : écrivez à contact@liamagent.com et nous tenterons de régler la question dans un délai de 30 jours.
Résidents du Canada. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous vivez dans une autre province ou un territoire, ses lois impératives de protection du consommateur s’appliquent aussi à vous et prévalent lorsque la loi l’exige. Vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de votre province ou territoire de résidence ou du district judiciaire de Montréal. Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec — y compris votre droit de vous adresser aux tribunaux du Québec — ni en vertu des lois sur la protection du consommateur des autres provinces, comme le droit que vous confère la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario d’intenter une action en justice ou de participer à un recours collectif.
Résidents des États-Unis. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sauf que les lois de votre État de résidence sur la protection du consommateur, la vie privée et le renouvellement automatique s’appliquent lorsqu’on ne peut pas y renoncer. Vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux d’État ou fédéraux du comté où vous vivez, et toujours vous adresser à la cour des petites créances pour une réclamation qui relève de sa compétence.
Aucun arbitrage imposé. Les présentes conditions n’imposent pas l’arbitrage et ne vous font pas renoncer à votre droit de participer à un recours collectif.
20. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour une modification importante, nous vous écrirons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour votre compte, avec le nouveau texte et la date de son entrée en vigueur, et vous demanderons de l’accepter avant de continuer. D’ici là, la version que vous avez acceptée continue de s’appliquer. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte sans frais ni pénalité et, pour un forfait payant, l’annuler (Réglages › Forfaits, ou les réglages de l’App Store) avant que la modification s’applique à vous. Les nouveaux comptes acceptent la version en vigueur à l’inscription. La version et les dates en haut de la présente page indiquent toujours les conditions en vigueur; les précédentes se trouvent dans les versions précédentes.
21. Dispositions générales
Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l’entente intégrale entre vous et LIAM au sujet du Service. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à un successeur qui poursuit le Service selon celles-ci. Aucune des parties n’est responsable d’un retard causé par un événement indépendant de sa volonté.